- Convention d’honoraires
Les honoraires font l’objet d’une convention écrite.
Les honoraires sont calculés sur la base d’un forfait, en fonction de la difficulté de votre affaire.
L’honoraire n’inclut pas les frais dont l’avocat fait l’avance, ni les frais de procédure et de déplacements.
- Aide juridictionnelle
Le cabinet accepte de vous défendre au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle vous permet si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice
Dans le cas ou vous ne seriez pas éligible à l’aide juridictionnelle, le cabinet accepte les facilités de paiement suivant des modalités établies par avance.
- Assurance protection juridique
Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique dont la garantie fait partie d’une option supplémentaire de diverses polices d’assurances (habitation, automobile, santé…) l’assurance peut prendre en charge les honoraires d’avocat.
L’assurance protection juridique prend généralement en charge :
- les honoraires de l’avocat,
- les frais d’expertise,
- les frais de procédure.
L’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.
Dans tous les cas, une convention d’honoraire sera signée, elle ne sera pas transmise à l’assurance, et couvrira une partie des honoraires de l’avocat en fonction de son barème.
Si les honoraires de votre avocat sont supérieurs à ceux du barème de votre compagnie d’assurances, la différence est à votre charge, mais si vous gagnez votre procès, le tribunal peut vous attribuer sur le fondement de l’article 700 une somme vous permettant de rembourser les frais de procédure.
Si le barème ou le plafond prévu par une compagnie ne couvre pas l’intégralité des honoraires de l’avocat, le complément pourra être pris en charge par les autres compagnies auprès desquelles le client aura également souscrit une garantie protection juridique (art. L 121-4 alinéa 4 du Code des assurances).